English<\/a><\/p>\n Espa\u00f1ol<\/a><\/p>\n <\/p>\n Copyright \u00a9 United Nations 2023, tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>La pr\u00e9sente publication est une publication ind\u00e9pendante command\u00e9e par le Comit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies pour l\u2019exercice des droits inali\u00e9nables du peuple palestinien. L\u2019analyse et les d\u00e9clarations contenues dans ce rapport ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les opinions de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) ou du Comit\u00e9. <\/em>Toute demande de renseignements concernant cette publication doit \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat du Comit\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0: <\/em>unpalestinecommittee@un.org<\/em><\/a><\/p>\n \u00a0<\/em>Des informations sur le Comit\u00e9 sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante: <\/em>https:\/\/www.un.org\/unispal\/<\/em><\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Partie\u00a0I<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9tude \u00e9tablit qu\u2019il existe deux motifs clairs dans le droit international pour d\u00e9terminer quand une occupation bellig\u00e9rante peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019ill\u00e9gale. Premi\u00e8rement, lorsqu\u2019une occupation bellig\u00e9rante d\u00e9coule d\u2019un emploi de la force prohib\u00e9 constitutif d\u2019un acte d\u2019agression, cette occupation est ill\u00e9gale ab initio<\/em>. Deuxi\u00e8mement, lorsqu\u2019une occupation bellig\u00e9rante d\u00e9coule d\u2019un emploi de la force autoris\u00e9 en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense en vertu de l\u2019Article\u00a051 de la Charte des Nations Unies, mais qu\u2019elle est ensuite men\u00e9e ultra vires<\/em> des principes et des r\u00e8gles du droit international humanitaire et en violation des normes imp\u00e9ratives du droit international, la conduite de l\u2019occupation peut constituer un emploi de la force inutile et disproportionn\u00e9 en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense. L\u2019\u00e9tude examine les violations par Isra\u00ebl des normes imp\u00e9ratives du droit international, de l\u2019interdiction de l\u2019acquisition de territoires par la force, du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et de l\u2019interdiction de la discrimination raciale et de l\u2019apartheid, autant d\u2019indicateurs d\u2019une occupation administr\u00e9e en violation des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 qui encadrent l\u2019emploi de la force en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n Partie\u00a0II – Le caract\u00e8re de l\u2019occupation bellig\u00e9rante<\/strong><\/p>\n La deuxi\u00e8me partie de l\u2019\u00e9tude fournit une introduction th\u00e9matique au caract\u00e8re juridique de l\u2019occupation bellig\u00e9rante et \u00e0 l\u2019approche divergente d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 l\u2019\u00e9gard de. Ce faisant, elle examine de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les principes sur lesquels reposent les lois r\u00e9gissant l\u2019occupation bellig\u00e9rante, pr\u00e9sente la th\u00e9orie de l\u2019occupation bellig\u00e9rante ill\u00e9gale en vertu du jus bello<\/em>, et met en lumi\u00e8re la pratique et la jurisprudence internationales qualifiant les occupations bellig\u00e9rantes d\u2019ill\u00e9gales en vertu du jus ad bellum<\/em>. En outre, l\u2019\u00e9tude pr\u00e9sente les principes fondamentaux des politiques et positions officielles d\u2019Isra\u00ebl sur le caract\u00e8re de l\u2019occupation bellig\u00e9rante de la Palestine, son entreprise de colonisation et son annexion du territoire palestinien.<\/p>\n Les lois r\u00e9gissant l\u2019occupation bellig\u00e9rante \u00e9tablissent un certain nombre de principes importants, notamment le caract\u00e8re temporaire ou de facto de l\u2019occupation consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a042 du R\u00e8glement de La Haye (1907), qui stipule qu\u2019\u00ab\u00a0un territoire est consid\u00e9r\u00e9 comme occup\u00e9 lorsqu\u2019il se trouve plac\u00e9 de fait sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e ennemie\u00a0\u00bb. Ainsi, bien que l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale puisse \u00eatre \u00ab\u00a0temporairement perturb\u00e9e ou territorialement restreinte\u00a0\u00bb pendant une occupation bellig\u00e9rante, \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat reste la m\u00eame personne internationale\u00a0\u00bb[1]<\/a>. La Puissance occupante n\u2019acquiert donc pas la souverainet\u00e9 sur le territoire occup\u00e9[2]<\/a>, mais est au contraire oblig\u00e9e d\u2019administrer le territoire en mettant en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la population du territoire occup\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 militaire, en vertu du principe restrictif de la conservation (\u00ab\u00a0principe conservationniste\u00a0\u00bb)[3]<\/a>. La pr\u00e9sente \u00e9tude met surtout en \u00e9vidence les positions des principales autorit\u00e9s en mati\u00e8re de droit international, lesquelles consid\u00e8rent que la pratique de l\u2019\u00ab\u00a0occupation prolong\u00e9e\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des occupations d\u2019une dur\u00e9e maximale de quatre ou cinq ans, comme l\u2019occupation de la Belgique par l\u2019Allemagne pendant la Premi\u00e8re Guerre mondiale (quatre ans)[4]<\/a> ou l\u2019occupation de la Norv\u00e8ge par l\u2019Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale (cinq ans)[5]<\/a>. Michael Lynk, ancien Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies, observe que, plus r\u00e9cemment, les occupations conformes aux principes du droit d\u2019occupation \u00ab\u00a0n\u2019ont pas d\u00e9pass\u00e9 10\u00a0ans, y compris l\u2019occupation du Japon par les \u00c9tats-Unis, l\u2019occupation de l\u2019Allemagne de l\u2019Ouest par les Alli\u00e9s et l\u2019occupation de l\u2019Iraq men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n Le fait que les occupations bellig\u00e9rantes puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales n\u2019est pas propre \u00e0 Isra\u00ebl. Par exemple, dans l\u2019Affaire des activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo (2005), la Cour internationale de Justice a estim\u00e9 que l\u2019occupation de l\u2019Ituri par l\u2019Ouganda \u00ab\u00a0violait le principe du non-recours \u00e0 la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention\u00a0\u00bb[7]<\/a>. Parall\u00e8lement, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU a condamn\u00e9 l\u2019\u00ab\u00a0occupation ill\u00e9gale\u00a0\u00bb du Kowe\u00eft[8]<\/a> par l\u2019Iraq et l\u2019\u00ab\u00a0administration ill\u00e9gale\u00a0\u00bb de l\u2019Afrique du Sud en Namibie[9]<\/a>. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a quant \u00e0 elle appel\u00e9 les \u00c9tats tiers \u00e0 ne pas \u00ab\u00a0reconna\u00eetre comme licite la situation cr\u00e9\u00e9e par l\u2019occupation de territoires de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan\u00a0\u00bb[10]<\/sup><\/a> et a condamn\u00e9 le Portugal pour avoir \u00ab\u00a0perp\u00e9tu\u00e9 son occupation ill\u00e9gale\u00a0\u00bb de la Guin\u00e9e-Bissau[11]<\/a>. De m\u00eame, la Commission des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations Unies a d\u00e9nonc\u00e9 la \u00ab\u00a0poursuite de l\u2019occupation ill\u00e9gale du Kampuchea par le Viet Nam\u00a0\u00bb[12]<\/a>. En 1977, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e de ce que les territoires arabes occup\u00e9s depuis 1967 demeurent depuis plus de dix ans sous I\u2019occupation ill\u00e9gale d\u2019Isra\u00ebl et de ce que le peuple palestinien, apr\u00e8s trois d\u00e9cennies, continue d\u2019\u00eatre priv\u00e9 de l\u2019exercice de ses droits nationaux inali\u00e9nables\u00a0\u00bb[13]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, les pr\u00e9ambules des r\u00e9solutions successives du Conseil \u00e9conomique et social de l\u2019ONU font r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0graves cons\u00e9quences de l\u2019occupation isra\u00e9lienne ill\u00e9gale, qui se poursuit, et de toutes ses manifestations\u00a0\u00bb[14]<\/a>.<\/p>\n Enfin, la section\u00a0II se termine par une pr\u00e9sentation des politiques et des positions d\u2019Isra\u00ebl sur la nature de son administration du territoire palestinien, la l\u00e9galit\u00e9 des colonies de peuplement et l\u2019annexion de J\u00e9rusalem. Par exemple, le Minist\u00e8re isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res consid\u00e8re qu\u2019il existe des \u00ab\u00a0revendications concurrentes\u00a0\u00bb sur la Cisjordanie qui \u00ab\u00a0devraient \u00eatre r\u00e9solues dans le cadre des n\u00e9gociations du processus de paix\u00a0\u00bb, y compris en ce qui concerne les colonies[15]<\/a>.\u00a0Toutefois, la Haute Cour de justice isra\u00e9lienne, dans l\u2019affaire Conseil r\u00e9gional de la c\u00f4te de Gaza contre Knesset d\u2019Isra\u00ebl, <\/em>a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0le point de vue juridique de tous les gouvernements d\u2019Isra\u00ebl\u00a0\u00bb est que \u00ab\u00a0les zones sont d\u00e9tenues par Isra\u00ebl dans le cadre d\u2019une occupation bellig\u00e9rante\u00a0\u00bb[16]<\/a>. N\u00e9anmoins, Isra\u00ebl n\u2019applique pas la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve (1949) au territoire occup\u00e9, car il ne l\u2019a pas transpos\u00e9e dans son droit interne\u00a0; en outre, sur le plan politique, Isra\u00ebl conteste l\u2019application de la Convention en se fondant sur sa th\u00e9orie de l\u2019absence de souverainet\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, Isra\u00ebl consid\u00e8re J\u00e9rusalem occup\u00e9e comme \u00ab\u00a0la capitale \u00e9ternelle et indivise d\u2019Isra\u00ebl\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a> et explique que J\u00e9rusalem a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9unifi\u00e9e\u00a0\u00bb en 1967 \u00ab\u00a0\u00e0 la suite de la Guerre de Six Jours lanc\u00e9e contre Isra\u00ebl par le monde arabe\u00a0\u00bb[18]<\/a>.<\/p>\n Partie III – L\u00e9galit\u00e9 de l\u2019occupation<\/strong><\/p>\n La partie III pr\u00e9sente deux motifs distincts pour lesquels, en vertu du jus ad bellum<\/em>, une occupation bellig\u00e9rante peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale, que ce soit d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019occupation ou \u00e0 un stade ult\u00e9rieur. Premi\u00e8rement, une occupation r\u00e9sultant d\u2019un acte d\u2019agression est ill\u00e9gale ab initio. Le paragraphe\u00a04 de l\u2019Article\u00a02 de la Charte des Nations Unies dispose que \u00ab\u00a0[l]es Membres de l\u2019Organisation s\u2019abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir \u00e0 la menace ou \u00e0 l\u2019emploi de la force, soit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique de tout \u00c9tat, soit de toute autre mani\u00e8re incompatible avec les buts des Nations Unies\u00a0\u00bb. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e pour des actes d\u2019occupation de nature agressive\u00a0; par exemple, le Tribunal militaire international (TMI) de Nuremberg a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019Autriche \u00e9tait \u00ab\u00a0occup\u00e9e en vertu d\u2019un plan commun d\u2019agression\u00a0\u00bb[19]<\/a>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, une occupation bellig\u00e9rante peut \u00eatre men\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9quivaut \u00e0 un emploi de la force inutile et disproportionn\u00e9 en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense[20]<\/a>. La jurisprudence de la Cour internationale de Justice fournit ici des indications utiles sur la proportionnalit\u00e9. Par exemple, dans l\u2019affaire Nicaragua, <\/em>la Cour internationale de Justice a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0la r\u00e9action des \u00c9tats-Unis, dans le cadre de ce que ce pays consid\u00e8re comme l\u2019exercice d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense collective, s\u2019est poursuivie longtemps apr\u00e8s la p\u00e9riode durant laquelle toute agression arm\u00e9e suppos\u00e9e de la part du Nicaragua pourrait raisonnablement \u00eatre envisag\u00e9e\u00a0\u00bb[21]<\/a>. En outre, dans l\u2019affaire Armes nucl\u00e9aires<\/em>, la Cour internationale de Justice a laiss\u00e9 entendre qu\u2019un emploi de la force devait satisfaire en particulier aux \u00ab\u00a0principes et r\u00e8gles du droit humanitaire\u00a0\u00bb pour \u00eatre licite en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense[22]<\/a>. Selon la pr\u00e9sente \u00e9tude, la violation par la Puissance occupante des principes et des r\u00e8gles du droit international humanitaire et des normes imp\u00e9ratives du droit international est le signe incontestable du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 d\u2019un emploi de la force. Ces violations comprennent les annexions de<\/em> facto<\/em> et de<\/em> jure<\/em> de territoires, l\u2019acquisition ill\u00e9gale de territoires par l\u2019emploi de la force, le d\u00e9ni du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et l\u2019administration du territoire occup\u00e9 en violation de l\u2019interdiction de la discrimination raciale et de l\u2019apartheid.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli les deux motifs d\u2019occupation ill\u00e9gale en vertu du jus ad bellum<\/em>, l\u2019\u00e9tude examine un autre motif d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 distinct, \u00e0 savoir la violation par la Puissance occupante du droit externe \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination de la Palestine en tant que territoire sous mandat. Le paragraphe\u00a02 de l\u2019Article premier de la Charte des Nations Unies consacre le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames, un principe jus cogens dans le droit international[23]<\/a> qui impose aux \u00c9tats des obligations erga omnes[24]<\/a>. Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames a une r\u00e9sonance particuli\u00e8re pour les territoires sous mandat, car il a valeur de \u00ab\u00a0mission sacr\u00e9e\u00a0\u00bb pour la communaut\u00e9 internationale en attendant l\u2019ind\u00e9pendance totale. En tant que tel, le processus colonial ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pleinement achev\u00e9 que lorsque le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 par les habitants de la colonie[25]<\/a>. L\u2019avis consultatif rendu dans l\u2019affaire du Sud-Ouest africain fournit l\u2019exemple m\u00eame d\u2019une occupation ill\u00e9gale d\u2019un territoire sous mandat, consid\u00e9r\u00e9e par la Cour internationale de Justice comme ill\u00e9gale ab initio. Cependant, alors que le Sud-Ouest africain \u00e9tait un territoire sous mandat, maintenu sous occupation apr\u00e8s la fin du mandat, il peut \u00eatre distingu\u00e9 de la Palestine, qui est un territoire sous mandat maintenu sous occupation bellig\u00e9rante dans le cadre d\u2019un conflit arm\u00e9 international. N\u00e9anmoins, si l\u2019occupation est administr\u00e9e dans le refus de l\u2019exercice du droit du peuple \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination externe et \u00e0 la souverainet\u00e9, cela peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de la \u00ab\u00a0mission sacr\u00e9e\u00a0\u00bb. Selon les circonstances \u00e0 l\u2019origine de la violation de l\u2019autod\u00e9termination, l\u2019occupation peut \u00eatre ill\u00e9gale soit ab initio soit ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Partie\u00a0IV \u2013 Preuves \u00e0 l\u2019appui de la conclusion selon laquelle l\u2019occupation isra\u00e9lienne est devenue ill\u00e9gale<\/strong><\/p>\n La partie\u00a0IV fournit la base factuelle pour \u00e9tayer la conclusion selon laquelle l\u2019occupation isra\u00e9lienne est ill\u00e9gale. L\u2019\u00e9tude pr\u00e9sente des preuves claires et convaincantes qu\u2019Isra\u00ebl a attaqu\u00e9 l\u2019\u00c9gypte en premier, dans un acte d\u2019agression, rendant l\u2019occupation qui en a d\u00e9coul\u00e9 ill\u00e9gale d\u00e8s le d\u00e9part. Lors de la r\u00e9union du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 sur le sujet en 1967, l\u2019argument de la l\u00e9gitime d\u00e9fense anticip\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 comme \u00e9tant incompatible avec la Charte des Nations Unies[26]<\/sup><\/a>. Isra\u00ebl a fond\u00e9 ses arguments de l\u00e9gitime d\u00e9fense sur deux motifs\u00a0: premi\u00e8rement, le blocus du d\u00e9troit de Tiran par l\u2019\u00c9gypte constituait un acte d\u2019agression\u00a0; deuxi\u00e8mement, il a agi en r\u00e9ponse aux attaques transfrontali\u00e8res des colonnes blind\u00e9es \u00e9gyptiennes. Toutefois, le blocus du d\u00e9troit de Tiran par l\u2019\u00c9gypte \u00e9tait essentiellement un blocus \u00e9gyptien de sa propre mer en r\u00e9ponse \u00e0 une menace d\u2019attaque de la part d\u2019Isra\u00ebl, \u00e0 la diff\u00e9rence du \u00ab\u00a0blocus des ports ou des c\u00f4tes\u00a0\u00bb d\u2019Isra\u00ebl[27]<\/sup><\/a>. Comme le note Schwarzenberger, \u00ab\u00a0l\u2019Article\u00a051 de la Charte permet de se pr\u00e9parer \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense\u00a0\u00bb[28]<\/a>. Les mesures pr\u00e9paratoires prises par un \u00c9tat en vue de la l\u00e9gitime d\u00e9fense comprennent des mesures de pr\u00e9caution sp\u00e9ciales dans ses eaux territoriales[29]<\/a>. N\u00e9anmoins, le Minist\u00e8re isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res a ouvertement publi\u00e9 qu\u2019il avait lanc\u00e9 une attaque pr\u00e9ventive contre l\u2019\u00c9gypte, d\u00e9clarant\u00a0: \u00ab\u00a0Isra\u00ebl a anticip\u00e9 l\u2019attaque in\u00e9vitable en frappant l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air \u00e9gyptienne alors que ses avions \u00e9taient encore au sol\u00a0\u00bb[30]<\/a>. Compte tenu de l\u2019interdiction des attaques pr\u00e9ventives, l\u2019attaque d\u2019Isra\u00ebl contre l\u2019\u00c9gypte peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un emploi illicite de la force, rendant ill\u00e9gale l\u2019occupation qui en a d\u00e9coul\u00e9.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude examine \u00e9galement la violation par Isra\u00ebl de trois normes imp\u00e9ratives du droit international, signe que l\u2019occupation bellig\u00e9rante est administr\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui viole les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Tout d\u2019abord, l\u2019\u00e9tude \u00e9tablit qu\u2019en 1967, Isra\u00ebl a annex\u00e9 de jure J\u00e9rusalem-Est avec l\u2019adoption de la loi\u00a05727-1967 relative aux ordonnances municipales (amendement no<\/sup>\u00a06)\u00a0; puis, en 1980, en vertu de sa \u00ab\u00a0Loi fondamentale\u00a0sur J\u00e9rusalem\u00a0\u00bb quasi-constitutionnelle, Isra\u00ebl a revendiqu\u00e9 la ville sur le plan constitutionnel en tant que \u00ab\u00a0capitale d\u2019Isra\u00ebl\u00a0\u00bb, d\u00e9montrant ainsi sa volont\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir le territoire de mani\u00e8re permanente[31]<\/a>. L\u2019\u00e9tude conclut \u00e9galement qu\u2019Isra\u00ebl a annex\u00e9 de facto la zone C de la Cisjordanie. En 1967, le conseiller juridique du Minist\u00e8re isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res a communiqu\u00e9, dans un c\u00e2ble classifi\u00e9, les raisons annexionnistes pour lesquelles Isra\u00ebl ne pouvait pas appliquer la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve (1949)\u00a0: \u00ab\u00a0Nous devons laisser ouvertes toutes les options concernant les fronti\u00e8res, nous ne devons pas reconna\u00eetre que notre statut dans les territoires administr\u00e9s est simplement celui d\u2019une Puissance occupante\u00a0\u00bb[32]<\/a>.\u00a0Pendant des d\u00e9cennies, les gouvernements isra\u00e9liens successifs ont mis en \u0153uvre des plans directeurs pour coloniser la Cisjordanie. En 1992, sur les 70\u00a0000\u00a0hectares de terres palestiniennes situ\u00e9s dans la zone C, seuls 12\u00a0% restaient disponibles pour des projets palestiniens apr\u00e8s une appropriation par Isra\u00ebl en tant que \u00ab\u00a0terres domaniales\u00a0\u00bb[33]<\/a>. Dans le m\u00eame temps, Isra\u00ebl a radicalement modifi\u00e9 la d\u00e9mographie de la zone C, en y transf\u00e9rant plus de 500\u00a0000\u00a0colons juifs isra\u00e9liens[34]<\/a> – une mesure irr\u00e9versible aux cons\u00e9quences permanentes et r\u00e9v\u00e9latrice de l\u2019expression de la souverainet\u00e9[35]<\/a>. Entre-temps, Isra\u00ebl applique un certain nombre de ses lois nationales directement \u00e0 la Cisjordanie, notamment la loi sur l\u2019enseignement sup\u00e9rieur[36]<\/a> et la loi sur le tribunal des affaires administratives[37]<\/a>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la mani\u00e8re dont Isra\u00ebl administre la Palestine occup\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e par une occupation prolong\u00e9e et par des politiques et des plans d\u2019implantation de colonies de peuplement, constitue \u00e9galement une violation du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames[38]<\/a>. Compte tenu de la dur\u00e9e consid\u00e9rable de l\u2019occupation bellig\u00e9rante par Isra\u00ebl, qui se prolonge maintenant depuis environ 56\u00a0ans apr\u00e8s la r\u00e9solution\u00a0242\u00a0(1967) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 appelant \u00e0 son \u00ab\u00a0retrait\u00a0\u00bb, depuis 45\u00a0ans apr\u00e8s les Accords de Camp David mettant fin au conflit avec l\u2019\u00c9gypte et depuis 39\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019Accord de paix avec la Jordanie, il est clair que la menace initiale pr\u00e9sum\u00e9e ayant incit\u00e9 Isra\u00ebl \u00e0 recourir \u00e0 la force dans le cadre d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9ventive a compl\u00e8tement et irr\u00e9vocablement pris fin. Dans le m\u00eame temps, le zonage par Isra\u00ebl des biens immobiliers palestiniens pour des implantations r\u00e9sidentielles, agricoles, industrielles et touristiques, des r\u00e9serves naturelles et arch\u00e9ologiques et des zones de tir militaire a entra\u00een\u00e9 l\u2019accaparement de plus de 100\u00a0000\u00a0hectares de terres palestiniennes priv\u00e9es et publiques et la d\u00e9molition de plus de 50\u00a0000\u00a0habitations palestiniennes depuis 1967[39]<\/a>. L\u2019alt\u00e9ration des faits sur le terrain, l\u2019effacement de la pr\u00e9sence palestinienne et l\u2019ing\u00e9rence d\u2019Isra\u00ebl dans le processus d\u00e9mocratique sont men\u00e9s, selon nous, pour compromettre la viabilit\u00e9 de la Palestine en tant qu\u2019\u00c9tat ind\u00e9pendant, en niant le droit collectif du peuple palestinien \u00e0 disposer de lui-m\u00eame[40]<\/a>.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, il est de plus en plus reconnu qu\u2019Isra\u00ebl met en \u0153uvre des politiques et des pratiques d\u2019apartheid discriminatoires \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens des deux c\u00f4t\u00e9s de la Ligne verte[41]<\/a>. Notamment, Isra\u00ebl conf\u00e8re des droits aux Juifs isra\u00e9liens et pratique une discrimination syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens. La loi sur l\u2019acquisition des terres (5713-1953), par exemple, facilite l\u2019ali\u00e9nation des terres palestiniennes confisqu\u00e9es au profit de diverses institutions de l\u2019\u00c9tat isra\u00e9lien, y compris l\u2019Autorit\u00e9 de d\u00e9veloppement. Des organisations para\u00e9tatiques, telles que l\u2019Agence juive et l\u2019Organisation sioniste mondiale, sont charg\u00e9es d\u2019exercer une discrimination mat\u00e9rielle, notamment par l\u2019attribution de terres palestiniennes confisqu\u00e9es \u00e0 des Juifs isra\u00e9liens[42]<\/a>. Dans le m\u00eame temps, les Juifs isra\u00e9liens peuvent revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de biens r\u00e9sidentiels palestiniens dans la J\u00e9rusalem-Est occup\u00e9e en vertu de la loi sur les questions juridiques et administratives (1970)[43]<\/a>. Les gouvernements successifs ont cherch\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une majorit\u00e9 d\u00e9mographique juive et \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 \u00e9liminer les Palestiniens. En vertu de la loi du retour adopt\u00e9e par Isra\u00ebl (1950), \u00ab\u00a0tout Juif a le droit de venir dans ce pays en qualit\u00e9 d\u2019Oleh\u00a0\u00bb et la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne est \u00ab\u00a0accord\u00e9e \u00e0 tout Juif qui a exprim\u00e9 son d\u00e9sir de s\u2019installer en Isra\u00ebl\u00a0\u00bb[44]<\/sup><\/a>. Dans le m\u00eame temps, quelque sept millions de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens se voient refuser leur droit au retour, dont 450\u00a0000\u00a0Palestiniens d\u00e9plac\u00e9s en tant que r\u00e9fugi\u00e9s pendant la Naksa d\u00e9coulant de la Guerre de Six Jours de 1967[45]<\/sup><\/a>. Ces pratiques indiquent, entre autres, qu\u2019Isra\u00ebl administre le Territoire palestinien occup\u00e9 sous un r\u00e9gime de discrimination raciale syst\u00e9matique et d\u2019apartheid.<\/p>\n La section conclut que la violation de l\u2019interdiction de l\u2019annexion, le refus de l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime d\u2019apartheid en Palestine occup\u00e9e par Isra\u00ebl sont autant d\u2019indices d\u2019une administration ill\u00e9gale de mauvaise foi du territoire occup\u00e9, en violation des principes d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. L\u2019\u00e9tude examine ensuite les effets d\u2019une occupation de mauvaise foi sur l\u2019exercice du droit externe \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples. En raison du statut d\u2019ancien territoire sous mandat de la Palestine, lequel fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0mission sacr\u00e9e\u00a0\u00bb envers le peuple palestinien, la communaut\u00e9 internationale reste tenue par une obligation internationale \u00ab\u00a0de ne reconna\u00eetre aucune modification unilat\u00e9rale du statut de ce territoire\u00a0\u00bb[46]<\/a>. L\u2019id\u00e9e selon laquelle les territoires occup\u00e9s ou les anciens territoires sous mandat reviendraient \u00e0 un statut colonial a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans l\u2019avis consultatif sur le Sud-Ouest africain<\/em>, dans lequel la Cour internationale de Justice a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0[a]ccepter la th\u00e8se du Gouvernement sud-africain sur ce point aurait abouti au retour des territoires sous mandat au statut colonial et au remplacement virtuel du syst\u00e8me des mandats par l\u2019annexion, solution qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solument \u00e9cart\u00e9e en 1920\u00a0\u00bb[47]<\/a>. Il est important de noter que la situation en Palestine a \u00e9t\u00e9 reconnue comme une \u00ab\u00a0question de droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples sous domination coloniale ou \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e[48]<\/a>. En tant que telle, l\u2019occupation de mauvaise foi du territoire palestinien par Isra\u00ebl, qui le traite comme un \u00ab\u00a0territoire contest\u00e9\u00a0\u00bb sans souverainet\u00e9, et qui encha\u00eene les annexions de jure et de facto, les manipulations d\u00e9mographiques et les entreprises de colonisation, entre autres, viole le droit permanent \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 la souverainet\u00e9 du peuple palestinien en tant que territoire sous mandat.<\/p>\n Partie\u00a0V \u2013 Obligation de faire cesser l\u2019occupation ill\u00e9gale<\/strong><\/p>\n Le droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat impose qu\u2019Isra\u00ebl mette fin aux faits internationalement illicites et offre \u00ab\u00a0des assurances et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition appropri\u00e9es\u00a0\u00bb[49]<\/a>. En particulier, la Cour internationale de Justice a estim\u00e9 que l\u2019Afrique du Sud avait l\u2019obligation de \u00ab\u00a0retirer son administration du territoire de la Namibie\u00a0\u00bb\u00a0; de la m\u00eame mani\u00e8re, dans l\u2019affaire Chagos, elle a encourag\u00e9 le Royaume-Uni \u00e0 mettre fin \u00e0 son administration de l\u2019archipel des Chagos \u00ab\u00a0dans les plus brefs d\u00e9lais\u00a0\u00bb[50]<\/a>. Pour la Palestine, une restitution appropri\u00e9e peut donc prendre la forme d\u2019une lib\u00e9ration des prisonniers politiques palestiniens, d\u2019une restitution des biens, y compris des biens culturels saisis par les autorit\u00e9s d\u2019occupation, d\u2019un d\u00e9mant\u00e8lement des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales en Cisjordanie occup\u00e9e et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, d\u2019une lev\u00e9e du blocus de la bande de Gaza, d\u2019un d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9gime institutionnalis\u00e9 de lois, de politiques et de pratiques d\u2019apartheid discriminatoires et d\u2019un d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019administration d\u2019occupation. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019a pas mis en \u0153uvre l\u2019avis consultatif pr\u00e9c\u00e9dent sur la construction du mur d\u2019annexion, les assurances et les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition risquent d\u2019\u00eatre une solution insuffisante[51]<\/sup><\/a>. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une commission d\u2019indemnisation arbitrale neutre charg\u00e9e d\u2019examiner les demandes d\u2019indemnisation collectives d\u00e9coulant des cons\u00e9quences des violations commises par la Puissance occupante[52]<\/a>. Notamment, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2019 par la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement a conclu que les co\u00fbts fiscaux cumul\u00e9s de l\u2019occupation isra\u00e9lienne pour l\u2019\u00e9conomie palestinienne au cours de la p\u00e9riode 2000-2019 \u00e9taient estim\u00e9s \u00e0 58\u00a0milliards de dollars. Dans la bande de Gaza, les co\u00fbts \u00e9conomiques de l\u2019occupation pour la p\u00e9riode\u00a02007-2018 ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 16,7\u00a0milliards de dollars[53]<\/a>. L\u2019exploitation des ressources naturelles et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en tirer profit ont co\u00fbt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie palestinienne, sur dix-huit ans, 7,162\u00a0milliards de dollars en recettes du gaz provenant de la mer de Gaza et 67,9\u00a0milliards de dollars en recettes du p\u00e9trole provenant du champ p\u00e9trolier de Meged \u00e0 Rantis[54]<\/a>. Au total, depuis 1948, les pertes subies par la Palestine sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 plus de 300\u00a0milliards de dollars[55]<\/a>.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude souligne que l\u2019occupation ill\u00e9gale et les violations des normes imp\u00e9ratives du droit international par Isra\u00ebl ont des cons\u00e9quences internationales[56]<\/a> et que les \u00c9tats tiers et la communaut\u00e9 internationale sont tenus de mettre fin \u00e0 l\u2019administration ill\u00e9gale du territoire occup\u00e9. Ce faisant, l\u2019\u00e9tude souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9soccupation et d\u2019une d\u00e9colonisation compl\u00e8tes du territoire palestinien, en commen\u00e7ant par le retrait imm\u00e9diat, inconditionnel et total des forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes et le d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019administration militaire. Il est crucial que le retrait, qui marque la fin d\u2019un fait internationalement illicite, ne fasse pas l\u2019objet de n\u00e9gociations. Des sanctions et des contre-mesures compl\u00e8tes, y compris des restrictions \u00e9conomiques, des embargos sur les armes et la rupture des relations diplomatiques et consulaires, devraient \u00eatre mises en \u0153uvre imm\u00e9diatement, en tant que r\u00e9ponse erga omnes<\/em> des \u00c9tats tiers et de la communaut\u00e9 internationale aux graves violations par Isra\u00ebl des normes imp\u00e9ratives du droit international. La communaut\u00e9 internationale doit prendre des mesures imm\u00e9diates en vue de la r\u00e9alisation des droits collectifs du peuple palestinien, y compris des r\u00e9fugi\u00e9s et des exil\u00e9s de la diaspora, en commen\u00e7ant par un pl\u00e9biscite organis\u00e9 sous la surveillance de l\u2019Organisation des Nations Unies, afin d\u2019entreprendre l\u2019ach\u00e8vement de la d\u00e9colonisation.<\/p>\n Par sa r\u00e9solution\u00a02334\u00a0(2016), notamment, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a exhort\u00e9, sans tarder, \u00e0 des efforts internationaux et diplomatiques pour \u00ab\u00a0mettre fin \u00e0 l\u2019occupation isra\u00e9lienne qui a commenc\u00e9 en 1967\u00a0\u00bb. Toutefois, les efforts diplomatiques d\u00e9ploy\u00e9s depuis les ann\u00e9es\u00a090 semblent reposer sur le principe discutable de l\u2019\u00e9change de territoires contre la paix qui, s\u2019il \u00e9tait invoqu\u00e9 pour priver la population palestinienne prot\u00e9g\u00e9e de ses droits inali\u00e9nables \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 la souverainet\u00e9 permanente sur les ressources nationales, constituerait \u00e9galement un fait internationalement illicite. En tant que telle, l\u2019obligation de retrait de l\u2019\u00c9tat d\u2019un territoire ill\u00e9galement occup\u00e9 est inconditionnelle, imm\u00e9diate et absolue. Les r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voient des conditions importantes pour le \u00ab\u00a0retrait inconditionnel et total\u00a0\u00bb d\u2019Isra\u00ebl, ce qui signifie que le retrait ne doit pas faire l\u2019objet de n\u00e9gociations, mais qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t de mettre fin \u00e0 un fait internationalement illicite.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n La feuille de route la plus cr\u00e9dible pour la d\u00e9soccupation et la d\u00e9colonisation du territoire palestinien consiste \u00e0 faire la synth\u00e8se des nombreuses recommandations formul\u00e9es par les \u00c9tats tiers et par la communaut\u00e9 internationale dans les affaires Chagos <\/em>et Namibie<\/em>. Il est \u00e9galement clair que le droit g\u00e9n\u00e9ral sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour des violations graves de normes imp\u00e9ratives du droit international peut s\u2019inspirer des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU, qui donnent \u00ab\u00a0une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 toutes les situations cr\u00e9\u00e9es par des violations graves\u00a0\u00bb, y compris l\u2019interdiction de l\u2019aide ou de l\u2019assistance au maintien du r\u00e9gime ill\u00e9gal[57]<\/a>. Naturellement, l\u2019enceinte la plus appropri\u00e9e pour examiner la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019occupation est la Cour internationale de Justice. Que l\u2019occupation soit ill\u00e9gale ab initio<\/em> ou qu\u2019elle le devienne, les cons\u00e9quences devraient \u00eatre le retrait imm\u00e9diat, inconditionnel et total des forces militaires d\u2019Isra\u00ebl, le retrait des colons et le d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9gime administratif militaire, avec des instructions claires selon lesquelles le retrait pour violation d\u2019un fait internationalement illicite n\u2019est pas sujet \u00e0 n\u00e9gociation. Des r\u00e9parations compl\u00e8tes et proportionn\u00e9es devraient \u00eatre octroy\u00e9es aux personnes, soci\u00e9t\u00e9s et entit\u00e9s palestiniennes concern\u00e9es pour le pr\u00e9judice g\u00e9n\u00e9rationnel caus\u00e9 par l\u2019appropriation de terres et de biens, les d\u00e9molitions de maisons, le pillage des ressources naturelles, le refus du retour et d\u2019autres crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9 orchestr\u00e9s par Isra\u00ebl, occupant ill\u00e9gal, \u00e0 des fins colonialistes et annexionnistes.<\/p>\n [1]<\/a> Sir Robert Jennings, Arthur Watts, Oppenheim’s International Law, Volume I, Peace<\/em> (9e<\/sup> \u00e9dition, Longman, Londres et New York) 204.<\/p>\n [2]<\/a> \u00ab\u00a0Ottoman Debt Arbitration\u00a0\u00bb, Borel Arbitration,<\/em> 3 International Law Reports 1925-1926, (28\u00a0avril 1925) affaire no\u00a0<\/sup>360.<\/p>\n [3]<\/a> Gregory H. Fox, \u00ab\u00a0Occupation transformative et impulsion unilat\u00e9raliste\u00a0\u00bb, 885 Revue internationale de la Croix-Rouge<\/em>, (mars 2012) 237.<\/p>\n [4]<\/a> Shwenk Edmund H., \u00ab\u00a0Legislative Power of the Military Occupant under Article 43 Hague Regulations\u00a0\u00bb, 54(2) Yale Law Journal<\/em> (1944-1945) 393-416, 399.<\/p>\n [5]<\/a> Cour supr\u00eame de Norv\u00e8ge, A. v. Oslo Sparebank (The Crown Intervening) <\/em>(14\u00a0janvier 1956) International Law Reports Year, 1956, p. 791.<\/p>\n [6]<\/a> Michael Lynk, \u00ab\u00a0Prolonged Occupation or Illegal Occupant\u00a0?\u00a0\u00bb (EJILTalk,<\/em> 16\u00a0mai 2018).<\/p>\n [7]<\/a> Cour internationale de Justice, Activit\u00e9s arm\u00e9es sur le territoire du Congo (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo c. Ouganda), <\/em>arr\u00eat, C.I.J. Recueil\u00a02005, p.\u00a0168, par. 345, p. 280.<\/p>\n [8]<\/a> R\u00e9solution\u00a0674 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 du 29\u00a0octobre 1990, par. 8.<\/p>\n [9]<\/a> R\u00e9solution\u00a0435\u00a0(1978) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, par. 2 ; r\u00e9solution\u00a0276\u00a0(1970) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n [10]<\/a> R\u00e9solution\u00a062\/243 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25\u00a0avril 2008, par. 5.<\/p>\n [11]<\/a> R\u00e9solution\u00a03061\u00a0(XXVIII) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par. 2.<\/p>\n [12]<\/a> Commission des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations Unies, Situation au Kampuchea (27\u00a0f\u00e9vrier 1985) E\/CN.4\/RES\/1985\/12, par. 3.<\/p>\n [13]<\/a> R\u00e9solution\u00a032\/20\u00a0(1977) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9ambule\u00a0; voir \u00e9galement la r\u00e9solution\u00a03414\u00a0(XXX) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 5\u00a0d\u00e9cembre 1975, par. 1.<\/p>\n [14]<\/a> Conseil \u00e9conomique et social de l\u2019ONU, E\/RES\/2010\/6 (20\u00a0juillet 2010), E\/RES\/2013\/17 (9\u00a0octobre 2013), E\/RES\/2015\/13 (19\u00a0ao\u00fbt 2015) et E\/RES\/2016\/4 (22\u00a0juillet 2016).<\/p>\n [15]<\/a> Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, Israeli Settlements and International Law (30\u00a0novembre 2015).<\/p>\n [16]<\/a> HCJ 1661\/05, Gaza Coast Regional Council v Knesset of Israel<\/em> (9\u00a0juin 2005) par. 3.<\/p>\n [17]<\/a> Amarachi Orie, \u00ab\u00a0Australia Reverses Decision to Recognise West Jerusalem as Israel’s Capital\u00a0\u00bb, Sky News,<\/em> 25\u00a0octobre 2022.<\/p>\n [18]<\/a> Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, Israeli Settlements and International Law (30\u00a0novembre 2015).<\/p>\n [19]<\/a> Tribunal militaire international de Nuremberg, proc\u00e8s de Goring, von Schirach et autres, <\/em>1946-49, 10 Law Reports of the Trials of War Criminals (1946 – 1949), p. 533.<\/p>\n [20]<\/a> Antonio Cassese, Self-determination of Peoples\u00a0: A Legal Reappraisal<\/em> (CUP 1995) 99\u00a0; Christine Gray, International Law and the Use of Force<\/em> (OUP 2008) 154-155.<\/p>\n [21]<\/a> Cour internationale de Justice, Activit\u00e9s militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci<\/em> (Nicaragua c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), fond, arr\u00eat, C.I.J. Recueil\u00a01984, p.\u00a0213, par. 237.<\/p>\n [22]<\/a> Cour internationale de Justice, Lic\u00e9it\u00e9 de la menace ou de l\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires<\/em>, avis consultatif, C.I.J. Recueil\u00a01996, p.\u00a0245, par. 42.<\/p>\n [23]<\/a> HCR \u00ab\u00a0Implementation of United Nations Resolutions Relating to the Right of Peoples Under Colonial and Alien Domination to Self-Determination\u00a0\u00bb, \u00e9tude pr\u00e9par\u00e9e par M.\u00a0Hector Gros Espiell, rapporteur sp\u00e9cial, (20\u00a0juin 1978) E\/CN.4\/Sub.2\/405 (vol.I), par. 78.<\/p>\n [24]<\/a> Cour internationale de Justice, Timor oriental (Portugal c. Australie), <\/em>arr\u00eat, C.I.J. Recueil\u00a01995, p.\u00a090, par. 29.<\/p>\n [25]<\/a> Cour internationale de Justice, Diff\u00e9rend frontalier (Burkina Faso\/R\u00e9publique du Mali), <\/em>arr\u00eat, C.I.J. Recueil\u00a01986, p.\u00a0554, opinion individuelle de M. Luchaire, p.\u00a0653.<\/p>\n [26]<\/a> Documents officiels de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (29\u00a0juin 1967), Doc. A\/PV.1541, p.\u00a07\u00a0; Documents officiels de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (27\u00a0juin 1967), Doc. A\/PV.1538, p.\u00a09.<\/p>\n [27]<\/a> Tom Ruys, \u00ab\u00a0Armed Attack\u00a0\u00bb and Article 51 of the United Nations Charter, Evolutions in Customary Law and Practice<\/em> (CUP 2010) 277.<\/p>\n [28]<\/a> Schwarzenberger, International Courts, Volume II, The Law of Armed Conflict<\/em> (Stevens and Sons Limited 1968) 35.<\/p>\n [29]<\/a> Cour internationale de Justice, Affaire du D\u00e9troit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie)<\/em>, fond, arr\u00eat du 9\u00a0avril 1949, C.I.J. Recueil\u00a01949, p.\u00a04, par.\u00a029.<\/p>\n [30]<\/a> Minist\u00e8re isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00ab1967: The Six-Day War and the Historic Reunification of Jerusalem\u00bb (2013).<\/p>\n [31]<\/a> Loi fondamentale sur J\u00e9rusalem, Capitale d\u2019Isra\u00ebl, 34 Laws of the State of Israel 209 (1980).<\/p>\n [32]<\/a> \u00ab\u00a0The Comay-Meron Cable Reveals Reasons for Israeli Position on Applicability of 4th Geneva Convention\u00a0\u00bb (Akevot,<\/em> 20\u00a0mars 1968).<\/p>\n [33]<\/a> ONU-Habitat, \u00ab\u00a0Spatial Planning in Area C of the Israeli Occupied West Bank of the Palestinian Territory Report of an International Advisory Board\u00a0\u00bb (mai 2015) 18.<\/p>\n [34]<\/a> Population – Statistical Abstract of Israel 2019 – No. 70, Population of Jews and Others by Natural Region (2018); OCHA, \u00abUnder Threat: Demolition orders in Area C of the West Bank\u00bb; Claire Parker, \u00ab Jewish Settler Population in West Bank Passes Half a Million \u00bb The Washington Post<\/em> (2\u00a0f\u00e9vrier 2023).<\/p>\n [35]<\/a> Al-Haq, Establishing Guidelines to Determine whether the Legal Status of ‘Area C’ in the Occupied Palestinian Territory represents Annexed Territory under International Law<\/em> (2020) 47.<\/p>\n [36]<\/a> \u00ab\u00a0Israel\u2019s Creeping Annexation\u00a0: Knesset Votes to Extend Israeli Law to Academic Institutions in the West Bank\u00a0\u00bb, Haaretz,<\/em> 12\u00a0f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n [37]<\/a> Naschitz Brandes Amir, \u00ab Administrative Law\u00a0: The Jurisdiction of the Administrative Affairs Court is Extended to Cover a Variety of Additional Matters\u00a0\u00bb Lexology<\/em> (4\u00a0mars 2016)<\/p>\n [38]<\/a> Cour p\u00e9nale internationale, Demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Accusation en vertu de l\u2019Article\u00a019-3 du Statut pour que la Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence territoriale en Palestine<\/em>, No<\/sup>\u00a0ICC-01\/18 (22\u00a0janvier 2022), par. 9.<\/p>\n [39]<\/a> Amnesty International, L\u2019occupation isra\u00e9lienne\u00a0:<\/em> 50\u00a0ans de spoliations<\/em>, 2017.<\/p>\n [40]<\/a> HCJ 7803\/06, Khalid Abu Arafeh, et al. v Minister of Interior<\/em> (2006).<\/em><\/p>\n [41]<\/a> CERD\/C\/ISR\/CO\/17-19, Observations finales concernant le rapport d\u2019Isra\u00ebl valant dix-septi\u00e8me \u00e0 dix-neuvi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques (27\u00a0janvier 2020) par. 23\u00a0; HCR, \u00ab\u00a0Israel’s 55-year Occupation of Palestinian Territory is Apartheid – Ä¢¹½ÊÓƵ Human Rights Expert\u00a0\u00bb (25\u00a0mars 2022) ; Al-Haq et al, Israeli Apartheid\u00a0: Tool of Zionist Settler Colonialism<\/em> (29\u00a0novembre 2022)\u00a0; Al Mezan, The Gaza Bantustan – Israeli Apartheid in the Gaza Strip<\/em> (29\u00a0novembre 2021)\u00a0; Addameer et Harvard Human Rights Clinic, Joint Submission on Apartheid to the Ä¢¹½ÊÓƵ Independent Commission of Inquiry on the Occupied Palestinian Territory and Israel<\/em> (3\u00a0mars 2022)\u00a0; B’Tselem, A regime of Jewish Supremacy from the Jordan River to the Mediterranean Sea\u00a0: This is Apartheid<\/em> (12\u00a0janvier 2021)\u00a0; Human Rights Watch, A Threshold Crossed, Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and Persecution<\/em> (27\u00a0avril 2021)\u00a0; Amnesty International, L\u2019apartheid isra\u00e9lien envers le peuple palestinien, Retour sur plusieurs d\u00e9cennies d\u2019oppression et de domination<\/em> (2022).<\/p>\n [42]<\/a> Constitution de l\u2019Organisation sioniste mondiale et ses r\u00e8glements d\u2019application (mis \u00e0 jour en novembre 2019). L\u2019article\u00a02 de la Constitution de l\u2019Organisation sioniste mondiale dispose que \u00ab\u00a0le but du sionisme est de cr\u00e9er pour le peuple juif un foyer en Eretz Isra\u00ebl garanti par le droit public\u00a0\u00bb.<\/p>\n [43]<\/a> Organisation des Nations Unies, \u00ab\u00a0Amid International Inaction, Israel’s Systematic \u201cDemographic Engineering\u201d Thwarting Palestinians’ Ability to Pursue Justice, Speakers Tell International Conference East Jerusalem Crisis \u201cFar from Over\u201d, Under-Secretary-General Says, Warning Threats to Status Quo in Holy City Can Have Severe Global Repercussions\u00a0\u00bb (1er\u00a0<\/sup>juillet 2021).<\/p>\n [44]<\/a> Loi du retour 5710-1950 (5\u00a0juillet 1950).<\/p>\n [45]<\/a> \u00c9tat de Palestine, \u00ab\u00a0It Is Apartheid\u00a0: The Reality of Israel\u2019s Colonial Occupation of Palestine\u00a0\u00bb (juin 2021) 18.<\/p>\n [46]<\/a> Cour internationale de Justice, Cons\u00e9quences juridiques de l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur dans le Territoire palestinien occup\u00e9<\/em>, avis consultatif, C.I.J. Recueil\u00a02004, p.\u00a0136, opinion individuelle de M.\u00a0Koroma, par. 7.<\/p>\n [47]<\/a> Cour internationale de Justice, Cons\u00e9quences juridiques pour les \u00c9tats de la pr\u00e9sence continue de l\u2019Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la r\u00e9solution\u00a0276 (1970) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/em>, avis consultatif, C.I.J. Recueil\u00a01971, p.\u00a016, p.\u00a021.<\/em><\/p>\n [48]<\/a> Hector Gros Espiell, Rapporteur sp\u00e9cial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorit\u00e9s, \u00ab\u00a0The Right to Self-Determination Implementation of United Nations Resolutions\u00a0\u00bb (1980) 48-51.<\/p>\n [49]<\/a> Articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite (2001), art. 30, points\u00a0a) et b).<\/p>\n [50]<\/a> Cour internationale de Justice, Effets juridiques de la s\u00e9paration de l\u2019archipel des Chagos de Maurice en 1965,<\/em> avis consultatif, C.I.J. Recueil\u00a02019, p.\u00a025, para. 178.<\/p>\n<\/a>R\u00e9sum\u00e9<\/h1>\n
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La pr\u00e9sente \u00e9tude examine deux questions centrales. Dans un premier temps, il s\u2019agit de d\u00e9terminer, au regard du droit international, si les mesures d\u2019annexion de facto<\/em> et de jure<\/em>, la poursuite de la colonisation et l\u2019occupation prolong\u00e9e du territoire palestinien \u2013 la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est, et la bande de Gaza \u2013 par Isra\u00ebl rendent l\u2019occupation ill\u00e9gale. Dans un deuxi\u00e8me temps, si l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019occupation est confirm\u00e9e, l\u2019\u00e9tude examine la question soulev\u00e9e par les cons\u00e9quences d\u2019une telle constatation. Si une occupation peut devenir ill\u00e9gale, quelles en seraient les cons\u00e9quences juridiques pour tous les \u00c9tats et les Nations Unies, compte tenu, entre autres, des r\u00e8gles et principes du droit international, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la Charte des Nations Unies, la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, le droit international en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, les r\u00e9solutions pertinentes du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du Conseil des droits de l\u2019homme, ainsi que l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9\u00a0juillet 2004\u00a0?<\/p>\n